Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Art. 14a OEnTRSuppression des données

Section 6 Registre des entreprises de transport par route

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT supprime les données visées à l’art. 9 LEnTR dans les cas suivants:

a.
la licence n’est plus valable, ou
b.
les données ne sont plus nécessaires aux fins de l’octroi ou du contrôle de la licence.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 204).