L’OFT supprime les données visées à l’art. 9 LEnTR dans les cas suivants:
- a.
- la licence n’est plus valable, ou
- b.
- les données ne sont plus nécessaires aux fins de l’octroi ou du contrôle de la licence.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 14 mars 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 204).