Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Art. 2 OEnTRPreuve de l’honorabilité

Section 2 Licence

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour prouver son honorabilité, le gestionnaire de transport doit présenter un extrait destiné aux particuliers de son casier judiciaire. Cet extrait ne doit pas être antérieur à trois mois.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 21 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).

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