Pour prouver son honorabilité, le gestionnaire de transport doit présenter un extrait destiné aux particuliers de son casier judiciaire. Cet extrait ne doit pas être antérieur à trois mois.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 21 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698).