Art. 4 OEnTRPreuve de la capacité professionnelle

¹Pour prouver sa capacité professionnelle, le requérant doit présenter l’un des documents suivants:

a.

certificat de capacité visé aux art. 6 et 7;

b.

certificat de capacité valable dans l’UE;

c.

certificat de capacité fédéral d’«agent de transport par route avec brevet fédéral» ou d’«agent de transport et logistique avec brevet fédéral»;

d.

diplôme fédéral de «responsable de transport routier diplômé» ou de «responsable en transport et logistique»;

e.

brevet fédéral de «guide et conducteur de car».

²Si le certificat de capacité est établi uniquement pour le transport de marchandises ou pour le transport de voyageurs, la licence de l’entreprise se limite au secteur concerné.