Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Art. 4 OEnTRPreuve de la capacité professionnelle

Section 2 Licence

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour prouver sa capacité professionnelle, le requérant doit présenter l’un des documents suivants:

a.
certificat de capacité visé aux art. 6 et 7;
b.
certificat de capacité valable dans l’UE;
c.
certificat de capacité fédéral d’«agent de transport par route avec brevet fédéral» ou d’«agent de transport et logistique avec brevet fédéral»;
d.
diplôme fédéral de «responsable de transport routier diplômé» ou de «responsable en transport et logistique»;
e.
brevet fédéral de «guide et conducteur de car».

2Si le certificat de capacité est établi uniquement pour le transport de marchandises ou pour le transport de voyageurs, la licence de l’entreprise se limite au secteur concerné.