Art. 5 OEnTRPreuves particulières pour le gestionnaire de transport

Les entreprises qui emploient ou mandatent un gestionnaire de transport doivent joindre à leur demande de licence, en sus des indications visées aux art. 2 à 4, les documents suivants:

a.

confirmation selon laquelle le gestionnaire de transport est employé ou mandaté par l’entreprise;

b.

convention sur les tâches et les responsabilités du gestionnaire de transport;

c.

liste des autres entreprises de transport par route pour le compte desquelles le gestionnaire de transport exerce son activité.