Ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) · RS 744.103

Art. 5 OEnTRPreuves particulières pour le gestionnaire de transport

Section 2 Licence

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises qui emploient ou mandatent un gestionnaire de transport doivent joindre à leur demande de licence, en sus des indications visées aux art. 2 à 4, les documents suivants:

a.
confirmation selon laquelle le gestionnaire de transport est employé ou mandaté par l’entreprise;
b.
convention sur les tâches et les responsabilités du gestionnaire de transport;
c.
liste des autres entreprises de transport par route pour le compte desquelles le gestionnaire de transport exerce son activité.