Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 108b OEpDisposition transitoire relative à la modification du 29 novembre 2023

Chapitre 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La facturation des vaccinations contre le COVID-19 effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 est régie par l’ancien droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2023 791).