La facturation des vaccinations contre le COVID-19 effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024 est régie par l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2023 791).