Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 75 OEpRequêtes d’aide financière

Chapitre 5 Aides financières à des organisations publiques et privées

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les requêtes d’aide financière sont à adresser à l’OFSP.

2La requête doit être accompagnée des pièces suivantes:

a.
documents relatifs à l’organisation, l’activité et la situation financière de l’organisation publique ou privée pour laquelle une aide est sollicitée;
b.
description du projet auquel l’aide est destinée, en particulier informations sur le but et le bénéfice ainsi que plan de financement mentionnant les prestations à fournir par l’organisation.

3L’OFSP peut demander des documents supplémentaires si nécessaire.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 75 OEp, du plus récent au plus ancien.