Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 76 OEpOctroi d’aides financières

Chapitre 5 Aides financières à des organisations publiques et privées

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP alloue des aides financières sous la forme d’une contribution forfaitaire.

2Il alloue les aides financières par voie de décision ou sous la forme d’un contrat de droit public.