Art. 88 OEp

¹L’OFSP et les autorités cantonales compétentes sont tenues de rendre anonymes ou de détruire les documents et données nécessaires à l’identification de personnes dès qu’ils ne sont plus utiles pour des mesures à prendre en application des art. 15 et 33 à 38 LEp, mais au plus tard après dix ans.

²Ils détruisent les formulaires utilisés pour les déclarations visées aux art. 6 à 9 après leur saisie électronique et le nettoyage des données, mais au plus tard après dix ans.

³Ils détruisent les documents et données suivants après leur évaluation, mais au plus tard après deux ans:

a.

les données collectées dans le cadre d’enquêtes épidémiologiques pour identifier des personnes (art. 15 à 17);

b.

les cartes de contact (art. 49);

c.

les questionnaires relatif à l’état de santé (art. 51);

d.

les listes de passagers (art. 59, al. 3).