Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 1 OEPStupObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance fixe les conditions de réalisation d’essais pilotes scientifiques impliquant des stupéfiants ayant des effets de type cannabique au sens de l’art. 8a LStup (essais pilotes).