Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 4 OEPStupDéfinitions

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.
produits cannabiques: produits constituant ou contenant un stupéfiant ayant des effets de type cannabique rendus accessibles dans le cadre d’essais pilotes et destinés à être fumés, vaporisés ou ingérés;
b.
produits cannabiques non transformés: produits cannabiques constitués de plantes entières ou de parties de plantes de chanvre non transformées, en particulier de fleurs de cannabis;
c.
produits cannabiques transformés: produits cannabiques obtenus par un processus de transformation tel que le criblage ou l’extraction à partir de parties de plantes de chanvre, en particulier extrait de cannabis ou haschich;
d.
produits cannabiques non mélangés: produits cannabiques constitués uniquement de stupéfiants ayant des effets de type cannabique;
e.
produits cannabiques mélangés: produits cannabiques constitués dʼun stupéfiant ayant des effets de type cannabique auquel le fabricant a mélangé des additifs afin, par exemple, d’en modifier l’absorption, l’effet, le goût ou l’aspect.

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