Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 5 OEPStupLimitation géographique et temporelle

Section 2 Exigences imposées aux essais pilotes

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les essais pilotes doivent être limités géographiquement à une ou à plusieurs communes.

2La durée des essais pilotes doit être justifiée scientifiquement et ne peut dépasser 5 ans. Sur demande, elle peut être prolongée une fois d’une durée maximale de 2 ans.