1Peuvent participer à des essais pilotes les personnes qui:
- a.
- peuvent prouver qu’elles consomment déjà des stupéfiants ayant des effets de type cannabique;
- b.
- sont domiciliées dans le canton où est organisé l’essai pilote, et
- c.
- acceptent les conditions de l’étude scientifique et consentent par écrit à y participer.
2Est exclue la participation de personnes qui:
- a.
- sont mineures;
- b.
- sont incapables de discernement;
- c.
- sont enceintes ou allaitent un enfant;
- d.
- sont atteintes d’une maladie diagnostiquée par un médecin et pour laquelle la consommation de cannabis est contre-indiquée.
3Il n’existe aucun droit à une participation à des essais pilotes.
4Les participants peuvent à tout moment révoquer le consentement visé à l’al. 1, let. c.