Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 13 OEPStupPoints de vente

Section 2 Exigences imposées aux essais pilotes

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les produits cannabiques ne peuvent être rendus accessibles que dans des points de vente qui:

a.
emploient du personnel qualifié et dûment formé;
b.
disposent d’une infrastructure adéquate et entreposent les produits à l’abri du vol.