Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 13 OEPStupPoints de vente

Section 2 Exigences imposées aux essais pilotes

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les produits cannabiques ne peuvent être rendus accessibles que dans des points de vente qui:

a.
emploient du personnel qualifié et dûment formé;
b.
disposent d’une infrastructure adéquate et entreposent les produits à l’abri du vol.

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