Art. 15 OEPStupDevoir d’information

Quiconque mène des essais pilotes doit:

a.

informer les participants du contenu et de l’ampleur de l’essai pilote, ainsi que des conditions de participation et des risques potentiels;

b.

indiquer aux participants qu’il est interdit:

1.

de remettre des produits cannabiques à des tiers, et

2.

de consommer ces produits dans l’espace public.