Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 17 OEPStupConsommation et conséquences de l’usage inapproprié

Section 2 Exigences imposées aux essais pilotes

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les participants peuvent utiliser les produits cannabiques qu’ils acquièrent uniquement pour leur usage personnel et ne peuvent pas les consommer dans l’espace public.

2 Le titulaire de l’autorisation pour l’essai pilote correspondant sanctionne par des mesures appropriées quiconque transmet ces produits et l’exclut de l’essai pilote en cas de récidive.