Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 6 OEPStupNombre de participants

Section 2 Exigences imposées aux essais pilotes

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le nombre de participants à un essai pilote doit être limité au nombre nécessaire pour en garantir la portée scientifique. Il ne peut dépasser 5000 personnes.