Art. 18 OEPStupSécurité publique

Quiconque mène des essais pilotes doit:

a.

avant de déposer sa demande, entreprendre avec les autorités d’exécution et de poursuite pénale les clarifications qui s’imposent quant à la protection de la sécurité et de l’ordre publics;

b.

remettre aux participants à l’étude une attestation permettant de les identifier en tant que tels;

c.

notifier les points de vente aux autorités cantonales et communales concernées.