Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 18 OEPStupSécurité publique

Section 2 Exigences imposées aux essais pilotes

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque mène des essais pilotes doit:

a.
avant de déposer sa demande, entreprendre avec les autorités d’exécution et de poursuite pénale les clarifications qui s’imposent quant à la protection de la sécurité et de l’ordre publics;
b.
remettre aux participants à l’étude une attestation permettant de les identifier en tant que tels;
c.
notifier les points de vente aux autorités cantonales et communales concernées.