Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 2 OEPStupObjectifs des essais pilotes

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Seuls sont autorisés les essais pilotes servant à acquérir des connaissances scientifiques sur les effets des mesures, des instruments ou des procédures, notamment des systèmes de distribution, concernant l’utilisation à des fins non médicales de stupéfiants ayant des effets de type cannabique.

2Ils doivent notamment fournir des renseignements concernant les effets sur:

a.
la santé physique et psychique des consommateurs et leur performance;
b.
le comportement lié à la consommation;
c.
les aspects socio-économiques;
d.
le marché de la drogue sur un territoire spécifique;
e.
la protection de la jeunesse, ou
f.
la sécurité et l’ordre publics.