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Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5
Section 4 Obligation de renseigner, de documenter et de notifier
Les autorités de poursuite pénale notifient les titulaires d’autorisation pour un essai pilote si elles constatent qu’un participant a remis des produits cannabiques à des tiers.
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