Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 28 OEPStupObligation de notifier des autorités de poursuite pénale

Section 4 Obligation de renseigner, de documenter et de notifier

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités de poursuite pénale notifient les titulaires d’autorisation pour un essai pilote si elles constatent qu’un participant a remis des produits cannabiques à des tiers.