Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 30 OEPStupContrôle autonome

Section 5 Surveillance et contrôle

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque cultive, importe, fabrique ou met dans le commerce un stupéfiant ayant des effets de type cannabique est tenu de contrôler de manière autonome que les exigences fixées aux art. 8 à 11 sont respectées.