Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 31 OEPStupCantons

Section 5 Surveillance et contrôle

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités cantonales désignent les services compétents pour le contrôle du respect des exigences relatives à la qualité des produits cannabiques au sens de l’art. 9.