Ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (OEPStup) · RS 812.121.5

Art. 32 OEPStupCompte rendu et rapport de recherche

Section 6 Compte rendu et évaluation des essais pilotes

En vigueur au 15 mai 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Chaque année, les titulaires d’autorisation pour un essai pilote doivent informer l’OFSP sur le déroulement de l’essai pilote et sur les quantités de produits cannabiques acquis, remis et stockés.

2Ils doivent évaluer l’essai pilote dans le respect des normes scientifiques reconnues et consigner les résultats dans un rapport de recherche.

3Le rapport de recherche est remis à l’OFSP.

4Sur demande, les données brutes anonymisées sont transmises à l’OFSP à des fins d’analyse et d’évaluation secondaires des divers essais pilotes.