Art. 26c OEREInvitation au départ sans décision formelle

(art. 64, al. 2, LEI)

¹L’étranger disposant d’un titre de séjour valable délivré par un État lié par l’un des accords d’association à Schengen (État Schengen) et qui est invité sans décision formelle à se rendre dans cet État Schengen doit quitter la Suisse en l’espace d’un jour. Un délai de départ plus long peut être imparti lorsque des circonstances particulières, telles que des problèmes de santé ou la situation familiale, le justifient.

²Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3¹²⁹.