Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Art. 26c OEREInvitation au départ sans décision formelle

Section 2a Décision de renvoi

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 64, al. 2, LEI)

1L’étranger disposant d’un titre de séjour valable délivré par un État lié par l’un des accords d’association à Schengen (État Schengen) et qui est invité sans décision formelle à se rendre dans cet État Schengen doit quitter la Suisse en l’espace d’un jour. Un délai de départ plus long peut être imparti lorsque des circonstances particulières, telles que des problèmes de santé ou la situation familiale, le justifient.

2Les accords d’association à Schengen sont mentionnés à l’annexe 3129.

Historique et notes (1)
  1. Le renvoi a été adapté au 1er avril 2020 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).