Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Art. 26b OERETeneur de la décision de renvoi

Section 2a Décision de renvoi

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 64 LEI)

1La décision de renvoi indique:

a.127
sous réserve de l’art. 2, al. 2 et 3, LEI, l’obligation pour l’étranger:
1.
de quitter la Suisse et l’espace Schengen, et
2.
de poursuivre son voyage à destination de l’État de provenance ou d’un autre État en dehors de l’espace Schengen qui le prend en charge;
b.128
le jour auquel il devra avoir quitté la Suisse et l’espace Schengen;
c.
les moyens de contrainte applicables si l’étranger n’obtempère pas.

2La décision de renvoi est motivée et indique les voies de recours.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 458).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 458).