Art. 26b OERETeneur de la décision de renvoi

(art. 64 LEI)

¹La décision de renvoi indique:

a.¹²⁷

sous réserve de l’art. 2, al. 2 et 3, LEI, l’obligation pour l’étranger:

1.

de quitter la Suisse et l’espace Schengen, et

2.

de poursuivre son voyage à destination de l’État de provenance ou d’un autre État en dehors de l’espace Schengen qui le prend en charge;

b.¹²⁸

le jour auquel il devra avoir quitté la Suisse et l’espace Schengen;

c.

les moyens de contrainte applicables si l’étranger n’obtempère pas.

²La décision de renvoi est motivée et indique les voies de recours.