Art. 26e OEREFeuille d’information

(art. 64f, al. 2, LEI)

¹La feuille d’information est remise avec le formulaire type. Elle doit être traduite au moins dans les cinq langues les plus fréquemment utilisées ou comprises par les étrangers entrés illégalement.

²Elle doit notamment comprendre des indications sur les bases légales de la décision, sur la possibilité de déposer un recours et les conséquences du non-respect du délai de départ.

³Le SEM met les feuilles d’information à la disposition des autorités compétentes.