Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Art. 26d OEREFormulaire type

Section 2a Décision de renvoi

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 64b et art. 64cbis, al. 3, LEI)130

Le SEM met les formulaires types nécessaires à la disposition des services compétents.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 241).