Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Art. 26a OEREDépart définitif

Section 2 Admission provisoire

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un départ est notamment considéré comme définitif au sens de l’art. 84, al. 4, LEI lorsque la personne admise à titre provisoire:121

a.
dépose une demande d’asile dans un autre État;
b.
voit son séjour réglé dans un autre État;
c.122
…
d.123
est retournée dans son État d’origine ou de provenance sans visa de retour au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)124 ni passeport pour étrangers au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, ODV;
e.125
reste à l’étranger au-delà de la durée de validité de son visa de retour au sens de l’art. 7 ODV ou de son passeport pour étrangers au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, ODV;
f.
s’est annoncée auprès des autorités et a quitté la Suisse.
Historique et notes (7)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5567). Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 2 de l’O du 14 nov. 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6049).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
  4. Abrogée par le ch. I de l’O du 26 mars 2014, avec effet au 1er fév. 2014 (RO 2014 865).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).
  6. RS 143.5
  7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).