Art. 26a OEREDépart définitif

Un départ est notamment considéré comme définitif au sens de l’art. 84, al. 4, LEI lorsque la personne admise à titre provisoire:¹²¹

a.

dépose une demande d’asile dans un autre État;

b.

voit son séjour réglé dans un autre État;

c.¹²²

…

d.¹²³

est retournée dans son État d’origine ou de provenance sans visa de retour au sens de l’art. 7 de l’ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)¹²⁴ ni passeport pour étrangers au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, ODV;

e.¹²⁵

reste à l’étranger au-delà de la durée de validité de son visa de retour au sens de l’art. 7 ODV ou de son passeport pour étrangers au sens de l’art. 4, al. 2, let. b, ODV;

f.

s’est annoncée auprès des autorités et a quitté la Suisse.