Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) · RS 142.281

Art. 21 OERERépartition entre les cantons

Section 2 Admission provisoire

En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont applicables, pour la répartition entre les cantons des personnes admises à titre provisoire, les dispositions prévues aux art. 21 et 22 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile114.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 191).
  2. RS 142.311