(art. 21, al. 1, LESE)
1La commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration4.
2Elle est composée de neuf membres. Le Conseil fédéral nomme le président et les autres membres.
3Dans la commission sont représentés:
- a.
- l’administration fédérale avec deux membres, un du Département fédéral des affaires étrangères et l’autre du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche;
- b.
- la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique et l’Association des cantons de patronage avec chacune un membre;
- c.
- l’ensemble des écoles suisses avec deux membres, à savoir un représentant de l’organisme responsable et un représentant de la direction;
- d.
- l’Association faîtière des enseignantes et enseignants suisses avec un membre;
- e.
- l’Association des écoles suisses avec un membre;
- f.
- l’Organisation des Suisses de l’étranger avec un membre.
4La commission conseille l’OFC notamment sur les points suivants:
- a.
- reconnaissance d’une nouvelle école suisse conformément à l’art. 3 LESE;
- b.
- reconnaissance du degré secondaire II, d’offres de formation professionnelle initiale et de filiales d’écoles suisses conformément aux art. 4 à 6 LESE;
- c.
- retrait de la reconnaissance d’une école suisse ou de son offre de formation visées aux art. 4 à 6 LESE ou fixation de conditions à une reconnaissance;
- d.
- modifications de la présente ordonnance;
- e.
- établissement d’un ordre de priorité du DFI conformément à l’art. 5, al. 2;
- f.
- soutien d’autres formes de diffusion de la formation suisse à l’étranger (art. 14 LESE) pour autant qu’elles constituent un précédent.