Ordonnance sur les écoles suisses à l'étranger (OESE) · RS 418.01

Art. 5 OESETaux de subventionnement et ordre de priorité

Section 3 Aides financières aux écoles suisses

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les taux de subventionnement par voie d’ordonnance.

2Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le DFI établit, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions2, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1

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