Ordonnance sur les écoles suisses à l'étranger (OESE) · RS 418.01

Art. 5 OESETaux de subventionnement et ordre de priorité

Section 3 Aides financières aux écoles suisses

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe les taux de subventionnement par voie d’ordonnance.

2Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le DFI établit, conformément à l’art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions2, un ordre de priorité pour l’appréciation des demandes.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1