Ordonnance sur les écoles suisses à l'étranger (OESE) · RS 418.01

Art. 7 OESEExamen de la demande

Section 3 Aides financières aux écoles suisses

En vigueur au 1er janvier 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La représentation suisse compétente prend position sur la demande, à l’intention de l’OFC.

²Elle examine en particulier:

a.: le nombre des élèves et des personnes en formation de nationalité suisse;
b.: les attestations établies par les écoles suisses concernant la couverture sociale des personnes habilitées à enseigner en Suisse.

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