Art. 6 OESEDépôt de la demande

¹Le requérant est l’organisme responsable de l’école suisse à l’étranger.

²La demande doit contenir en particulier la liste des élèves, des personnes en formation et des enseignants. L’OFC met à disposition un formulaire.

³La demande est déposée auprès de l’OFC, avec copie à la représentation suisse compétente.

⁴Elle est déposée au plus tard trois mois après le début de l’année scolaire.