Art. 79 OESpProcédure pour le versement d’aides financières

Sous réserve de dispositions contraires figurant à l’art. 32 LESp ainsi que de dispositions dérogatoires figurant aux art. 22 à 26 de la présente ordonnance, les dispositions du chapitre 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions¹¹⁵ sont applicables.