Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) · RS 741.41

Art. 33a OETVRespect des intervalles de contrôle

Deuxième partie Contrôle en vue de l’immatriculation, contrôle subséquent et service antipollution Chapitre 2 Contrôles subséquents

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons prennent les mesures qui s’imposent pour respecter les intervalles de contrôle. Ils dotent notamment les autorités des capacités de contrôle nécessaires. Ils peuvent au besoin déléguer les tâches à des tiers qui garantissent une exécution de celles-ci conforme aux prescriptions.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2017 (RO 2015 465).