Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 46 à 53 OEV

Section 9 Contrôle automatisé à la frontière dans les aérodromes constituant une frontière extérieure Schengen

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Abrogés