Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 70 OEVDisposition transitoire

Section 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le nouveau droit s’applique aux procédures pendantes à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.