Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 71 OEVEntrée en vigueur

Section 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2018.

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