Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 71 OEVEntrée en vigueur

Section 13 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2018.