Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 63 OExplApprobation des règlements de formation et d’examen

Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 5 Permis d’emploi Section 3 Mise en œuvre de la formation et des examens

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les associations organisatrices doivent demander l’approbation des règlements de formation et d’examen au SEFRI.

2Si le règlement répond aux prescriptions, le SEFRI fait procéder à une communication appropriée dans la Feuille fédérale.

3Les oppositions éventuelles doivent être adressées par écrit au SEFRI dans un délai de 30 jours à partir de cette communication.