Art. 6 OFACRecours aux prêts, taux et durée

¹Le SECO peut demander à la Trésorerie fédérale de libérer le prêt par tranches minimales de 100 millions de francs. Cette demande doit être communiquée dans un délai préalable de dix jours.

²Le fonds de compensation rémunère les prêts aux conditions du marché. L’Administration fédérale des finances fixe le taux d’intérêt.

³Le SECO et l’Administration fédérale des finances fixent conjointement la durée du prêt au moment où celui-ci est octroyé.