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Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141
Section 3 Prêts de trésorerie de la Confédération et crédit en compte courant
1Si le fonds de compensation ne peut rembourser le prêt à l’échéance fixée, il doit le rembourser dès que la situation financière du fonds de compensation et l’évolution du marché du travail le permettent.
2Il n’est effectué de remboursement partiel que si le montant disponible à cet effet atteint au minimum 100 millions de francs.
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