Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141

Art. 8 OFACCrédit en compte courant

Section 3 Prêts de trésorerie de la Confédération et crédit en compte courant

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Administration fédérale des finances peut accorder au fonds de compensation un crédit en compte courant pour couvrir un besoin en liquidités à court terme. Elle fixe la limite de ce crédit.