Ordonnance sur le financement de l'assurance-chômage (OFAC) · RS 837.141

Art. 8 OFACCrédit en compte courant

Section 3 Prêts de trésorerie de la Confédération et crédit en compte courant

En vigueur au 1er janvier 2008Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’Administration fédérale des finances peut accorder au fonds de compensation un crédit en compte courant pour couvrir un besoin en liquidités à court terme. Elle fixe la limite de ce crédit.

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