Art. 37 OFCSignature

(art. 39 LFC)

¹L’approbation de pièces comptables et l’autorisation de paiements requièrent deux signatures. L’Administration fédérale des finances (AFF) peut, en accord avec le Contrôle des finances, autoriser des dérogations.

²La personne qui approuve des pièces comptables et autorise des paiements atteste ce faisant leur exactitude.

³La compétence d’autoriser des paiements peut être déléguée à un centre de services de l’administration fédérale.

⁴L’approbation et l’autorisation données par voie électronique sont assimilées à la signature manuscrite si les conditions suivantes sont réunies:

a.

l’identification, l’authentification et l’autorisation des personnes qui délivrent les approbations ou les autorisations sont garanties;

b.

la traçabilité de l’approbation ou de l’autorisation est assurée;

c.

l’intégrité des données relatives aux pièces comptables et des processus d’approbation et d’autorisation documentés est assurée.

⁵Les directeurs des unités administratives sont responsables de l’application des règles prévues dans le présent article et dans les directives de AFF. Cette application doit correspondre à l’attribution des tâches et des compétences de l’unité administrative.