Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 65 OFCOpérations de paiement

Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale Section 1 Opérations de paiement et tenue de caisses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 57 et 59, al. 1, LFC)

1L’Administration des finances assure la totalité des opérations de paiement de la Confédération. Elle peut accorder des dérogations.

2…81

3Les unités administratives sont tenues de s’acquitter dans les délais de leurs obligations de paiement.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).