Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 21 mars 2012 (RO 2012 1599). Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01
Art. 65a OFC
Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale Section 1 Opérations de paiement et tenue de caisses
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé