Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 77 OFCModification du droit en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2006 1295.