Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 78 OFCDisposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La CEPF résilie les relations de compte des détenteurs non domiciliés en Suisse (art. 72a, al. 2, let. f) dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification. Si elle ne peut résilier une relation de compte, elle ne fournit plus aucune prestation au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente modification. Elle peut convertir le compte en compte non rémunéré.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).