La CEPF résilie les relations de compte des détenteurs non domiciliés en Suisse (art. 72a, al. 2, let. f) dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente modification. Si elle ne peut résilier une relation de compte, elle ne fournit plus aucune prestation au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente modification. Elle peut convertir le compte en compte non rémunéré.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6747).