Art. 72a OFCPersonnes autorisées à détenir un compte

(art. 60a, al. 3, LFC)

¹La CEPF peut gérer des comptes pour:

a.

les employés de l’administration fédérale, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux;

b.

les employés du Ministère public de la Confédération et du secrétariat de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;

c.

les magistrats de la Confédération au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats⁸⁷;

d.

d’autres personnes proches de la Confédération;

e.

les personnes qui perçoivent une rente ou une retraite de PUBLICA sur la base de l’une des relations avec la Confédération mentionnées aux let. a à d;

f.

les personnes qui exercent une fonction de décideur au sein d’une autorité de surveillance fédérale dans le domaine des marchés financiers;

²La CEPF ne gère pas de compte pour:

a.

les travailleurs à domicile;

b.

le personnel auxiliaire;

c.

les personnes recrutées et employées à l’étranger;

d.

les personnes en congé à long terme;

e.

les personnes engagées pour une durée déterminée;

f.⁸⁸

les personnes domiciliées à l’étranger.

^2bisLes personnes visées à l’al. 2, let. d et f, restent autorisées à entretenir une relation de compte avec la CEPF si elles sont engagées selon le droit public et:

a.

sont affectées à l’étranger par la Confédération;

b.

sont en congé pour un engagement dans une organisation internationale, ou

c.

sont en congé pour accompagner à l’étranger une personne visée à la let. a ou b.⁸⁹

³Le département des finances précise le cercle des personnes pour lesquelles la CEPF peut gérer des comptes.