Art. 70 OFCCollecte et rémunération des fonds

(art. 60 LFC)

¹L’Administration des finances assure les ressources de trésorerie de la Confédération.

²Elle fixe les taux d’intérêt applicables aux fonds spéciaux et aux autres avoirs placés auprès de la Confédération, à moins qu’ils ne soient fixés par voie législative, réglementaire ou contractuelle. Elle tient compte, ce faisant, de l’état du marché ainsi que de la nature et de la durée des avoirs.