Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01

Art. 72c OFCOrgane de révision de la CEPF

Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale Section 3 Trésorerie

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Contrôle fédéral des finances est l’organe de révision externe.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 14 oct. 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération et nouveau modèle de gestion de l’administration fédérale), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4019).