Art. 70a OFCRisques de change

(art. 60 LFC)

¹En règle générale, lorsqu’en raison d’un crédit d’engagement, des paiements doivent être effectués en une monnaie étrangère, l’Administration des finances assure les risques de change si:

a.

la somme totale des paiements excède l’équivalent de 50 millions de francs;

b.

une partie au moins des paiements est imputée aux décisions de crédit des années suivantes, et

c.

le montant des paiements annuels est connu à l’avance ou peut être planifié.

²Lorsque les paiements totalisent 20 à 50 millions de francs, l’unité administrative compétente décide de l’assurance selon le principe d’économie, en accord avec l’Administration des finances.

³En règle générale, l’assurance est mise en place immédiatement après l’ouverture du crédit d’engagement par l’Assemblée fédérale.

⁴L’Administration des finances règle les détails dans des directives.